Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 207
Versions de la disposition
207. Sont exemptées d’une autorisation en vertu de la présente sous-section, l’installation et l’exploitation subséquente d’un séparateur d’huile dont le débit d’eaux usées rejetées à l’environnement est inférieur à 10 m3 par jour, aux conditions suivantes:
1° le séparateur est conforme à la norme CAN/ULC S656 ou à une norme au moins équivalente;
2° les eaux usées sont rejetées à 100 m ou plus d’un site de prélèvement d’eau souterraine de catégorie 1 ou 2 ou à 30 m ou plus d’un site de prélèvement d’eau souterraine de catégorie 3.
En vig.: 2020-12-31
207. Sont exemptées d’une autorisation en vertu de la présente sous-section, l’installation et l’exploitation subséquente d’un séparateur d’huile dont le débit d’eaux usées rejetées à l’environnement est inférieur à 10 m3 par jour, aux conditions suivantes:
1° le séparateur est conforme à la norme CAN/ULC S656 ou à une norme au moins équivalente;
2° les eaux usées sont rejetées à 100 m ou plus d’un site de prélèvement d’eau souterraine de catégorie 1 ou 2 ou à 30 m ou plus d’un site de prélèvement d’eau souterraine de catégorie 3.
